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Toute DIA peut être modifiée dans le délai des 2 mois, sauf si la Safer a renoncé à son droit de
préemption.

Modifications de DIA après avoir reçu la renonciation de la Safer

Si un élément a changé et que la modification n’est pas possible du fait de la renonciation de la Safer à son droit de préemption, vous devez annuler votre DIA afin de faire une nouvelle demande, sous peine d’un doublon dans notre logiciel.

Passage d’une DIA en réponse rapide

Il est possible de passer une DIA déjà envoyée en réponse rapide, sauf si la Safer a renoncé à son
droit de préemption.

En cas de doute, contactez votre interlocuteur Safer afin de ne pas créer inutilement un doublon.

Au 1er janvier 2023 et selon la Loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant des mesures d'urgence
pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, la
dématérialisation des notifications de vente devient obligatoire.
Le délai légal du droit de préemption de la Safer est de 2 mois (article R141-2-1 du Code rural et de la
pêche maritime accessible en cliquant ICI ).

N'oubliez pas que tous les échanges notaires / Safer se font par flux. Chaque "flux valise" permet
ainsi d'accuser réception, de demander une info complémentaire, etc. dans un message spécifique.

Conseils et astuces
▪ Bien compléter la situation locative en indiquant notamment le nom du preneur en place, le type et la date de bail, etc.
▪ Bien vérifier la surface réellement vendue
▪ Bien préciser les nouvelles et anciennes sections en cas de division parcellaire, joindre le modèle 1 et le plan.
▪ Bien compléter la catégorie professionnelle des cédants et cessionnaires.
▪ En cas d’exemption invoquée un justificatif vous sera toujours demandé (relevé MSA, bail, engagement de construction, engagement d’exploiter, etc.)

Annulation de doublons
Une vente ne peut pas être notifiée 2 fois, il faut annuler la 1ère DIA avant de créer une nouvelle DIA ou faire une « annule et remplace ». Attention, ne supprimez pas une DIA avant de l'avoir annulée ! Toute anomalie est susceptible d’allonger le délai de réponse !

Extrait de la convention signée entre la FNSafer et le Conseil supérieur du notariat, accessible ICI

Toute DIA peut être modifiée dans le délai des 2 mois, sauf si la Safer a renoncé à son droit de préemption.

Modifications de DIA après avoir reçu la renonciation de la Safer
Si un élément a changé et que la modification n’est pas possible du fait de la renonciation de la Safer à son droit de préemption, vous devez annuler votre DIA afin de faire une nouvelle demande, sous
peine d’un doublon dans notre logiciel.

Passage d’une DIA en réponse rapide
Il est possible de passer une DIA déjà envoyée en réponse rapide, sauf si la Safer a renoncé à son droit de préemption.
En cas de doute, contactez votre interlocuteur Safer afin de ne pas créer inutilement un doublon.

La rupture dématérialisée se fait après l’accord formel et réciproque des parties (notaire/Safer).
Cette rupture ne fait pas office d’annulation, la DIA reste valide, la rupture sert à ne plus échanger de flux via les logiciels.

Article 6 : La rupture de la dématérialisation en cas de nécessité
En cas d'indisponibilité technique de tout composant nécessaire aux échanges dématérialisés, depuis le poste du notaire (logiciel de rédaction d'actes, boîtier d'accès réseau, réseau, serveur, etc.) jusqu'au système d'information des SAFER et de la FNSAFER, et sous stricte réserve de l'information écrite (mail ou fax) de l'office concerné ou de la SAFER concernée, le logiciel de rédaction d'actes de l'office notarial et le logiciel métier des SAFER doivent permettre, pour une opération notifiée, une procédure d'urgence pour interrompre la chaîne de dématérialisation. Dans ce cas, même si le dossier a commencé son instruction de manière dématérialisée, il est possible de continuer le traitement sans prolongation du délai en utilisant le format papier. La DIA reste valable, cependant il ne sera plus possible d'envoyer ou de réceptionner de nouveaux messages dématérialisés sur la même DIA.
Extrait de la convention signée entre la FNSafer et le Conseil supérieur du notariat, accessible ICI

La Safer dispose d’un délai de réponse de deux mois pour répondre aux DIA reçues. Dans certains cas, ce
délai peut être réduit en cas de demande de procédure accélérée acceptée par la Safer. Cela amène la Safer
à consulter dans des délais réduits l’ensemble des acteurs susceptibles de demander une éventuelle
intervention de sa part sur la vente (exploitants agricoles, collectivités, etc.). S’il n’y a pas de demande
d’intervention, la Safer pourra alors vous adresser une renonciation anticipée à son droit de préemption.

La Safer Hauts de France s’engage à répondre à vos notifications sous 8 jours pour les réponses très
urgentes ou sous 3 semaines pour les réponses anticipées sous réserve que la notification soit complète et qu’elle ne nécessite pas une enquête de terrain.

N’oubliez pas de :
▪ déclencher la demande de réponse anticipée en cochant la durée souhaitée
▪ vérifier que l’envoi est complet pour éviter des demandes d’informations complémentaires
▪ vous assurer de la purge préalable des autres droits de préemptions éventuels

Rappels :
- la Safer dispose d'un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption à compter de la réception de la notification des projets de cession
transmis par les notaires ou les personnes chargées de dresser les actes d'aliénation. Ce délai de deux mois perdure même en cas de demande de réponse anticipée.
- une demande de réponse rapide ne permet pas de s’affranchir du droit de préemption.

Réponse sous 8 jours : 180€ TTC

Réponse sous 3 semaines : 72€ TTC

Rappel
La réponse anticipée est possible sous réserve que la notification soit complète et qu’elle ne nécessite pas une enquête de terrain.

Depuis le 1er novembre 2023, toute demande de traitement rapide est à régler à réception de la
facture émise par la Safer Hauts de France.

Cette facture comporte :
- un numéro de facture et la référence de la notification, qui devront être indiqués dans le libellé de
virement
- les coordonnées bancaires du compte sur lequel le virement doit s’effectuer

Un échange doit se faire en 2 DIA afin de savoir quelles parcelles sont échangées et à qui elles appartiennent :

• - 1ère DIA : monsieur A échange la parcelle 1 à monsieur B
• - 2ème DIA : monsieur B échange la parcelle 2 à monsieur A

Le partage ne doit pas être notifié sauf la donation partage.

Le délai du droit de préemption Safer ne démarre pas si le préempteur prioritaire (locataire ou commune) n’a pas donné sa réponse. Veillez donc à signaler si celui-ci a accepté ou renoncé à son droit.

L’accusé de réception pour une DIA où la réponse du préempteur prioritaire n’est pas indiquée sera sans délai fixé, c’est-à-dire que le droit de préemption de la Safer Hauts de France ne commencera pas à courir.

Si vous avez omis de l’indiquer, vous pouvez compléter votre DIA, vous recevrez alors un nouvel accusé de réception avec fixation du délai.

Pour toutes les DIA ayant du bâti, assurez-vous de bien cocher la case "présence de bâtiment" mais surtout de bien compléter le type de bâtiment.

• Les réponses anticipées pour les cessions en faveur d’un tiers ne sont plus admises
• Les réponses anticipées pour les cessions en famille ou donation sont en attente
• En cas de problème technique contactez le service technique via ce formulaire
• Pour des informations sur le contenu à indiquer, contactez le chef de service opérationnel départemental. Vous trouverez les coordonnées sur l’organigramme de la Safer Hauts de France.

Téléchargez notre note d'information sur la loi Sempastous :
Parution et mise en œuvre du décret d’application de la loi Sempastous

Accédez à la Foire aux questions dédiée :https://operations-societaires.safer.fr/faq

Une réponse automatique de non-intervention est adressée au notaire au terme des 2 mois.

Vous pouvez également demander une réponse anticipée.

Les réponses Safer aux notifications ont une période de validité d’un an à compter de la date de réception de la dernière notification.

Dois-je notifier mon projet de vente à la Safer ?

• Qu'est-ce qui est soumis à préemption ? 
• Simple information ou purge du droit de préemption ?

▪ Si la Safer a préempté au prix, vous avez reçu la notification reprenant les objectifs et
motivations d’intervention de la Safer afin que vous puissiez avertir le ou les vendeurs.

La Safer vous a également demandé de bien vouloir élaborer un projet d’acte de la vente par
préemption à son profit.

La Safer se charge de notifier la préemption à l’acquéreur évincé et procédera à un affichage en
mairie.

▪ Si la Safer a préempté en révision de prix, vous avez reçu la notification reprenant les objectifs et
motivations d’intervention de la Safer afin que vous puissiez avertir le ou les vendeurs.
La Safer se charge de notifier la préemption à l’acquéreur évincé et procédera à un affichage en
mairie.
Les vendeurs ont 6 mois pour procéder à un retrait de vente, accepter la contreproposition
(silence vaut acceptation) ou contester la révision de prix.

Le retrait de vente doit obligatoirement se faire par voie dématérialisée dans la DIA.

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